La donation avec notaire dans le 16ème à Paris
La donation, qui consiste à léguer gratuitement la propriété d’un bien à la personne de son choix, doit respecter certaines règles. Ainsi, pour exemple, la valeur du ou des biens légués ne doit pas être supérieure à la part réservée aux héritiers et, pour des cas de donation précis, un notaire devra être sollicité. Décryptage des différents types de donation avec Les notaires du Trocadéro du 16ème à Paris.
Donation : qui peut léguer un bien, quel type de bien et à qui ?
Pour pouvoir effectuer une donation à Paris 16, avec ou sans notaire, trois conditions sont requises : il faut que le donateur soit majeur ou mineur émancipé, qu’il soit en pleine possession de ses capacités mentales et qu’il possède la capacité juridique de gestion de ses biens. Les biens qui peuvent faire l’objet d’une donation concernent tous les types de biens immobiliers, mais aussi des terrains, de l’argent et également tout objet de plus ou moins grande valeur, tels qu’un véhicule, du mobilier, des objets d’art…
Pour pouvoir faire l’objet d’une donation, le bien doit appartenir au donateur au moment de la donation. Pour exemple, un véhicule en location-vente ou un bien promis par testament ne peuvent pas faire l’objet d’une donation. Cependant, comme cité en introduction, il existe tout de même une limite quant à la valeur du bien qui ne doit pas dépasser la quotité disponible. Cette quotité disponible est la valeur du patrimoine qui est en excédent de la réserve héréditaire obligatoire.
Il n’existe pas de restriction quant à la personne à qui il est possible de faire une donation. Cela peut être n’importe quel membre de la famille, proche ou éloigné, la personne avec qui l’on vit en couple, marié, pacsé ou en concubinage et même une personne sans aucun lien avec la famille. Lorsqu’il s’agit d’une donation entre conjoints à Paris 16 ou ailleurs, un notaire doit être présent et on parle de donation au dernier vivant.
Donation : sous quelle forme est-elle possible ?
La donation est possible sous trois formes : comme présent d’usage, par don manuel ou par acte notarié. Si la donation s’effectue sous forme de cadeau à une occasion particulière, comme pour un mariage ou encore pour un anniversaire, elle est considérée comme présent d’usage. Pour être légal, le montant du cadeau doit être proportionnel à la valeur du patrimoine du donateur.
On parle de don manuel lorsque la donation se fait de main à main, par jeu d’écriture ou encore par virement. Le don manuel concerne donc tous les types de biens mobiliers et l’argent. En sont exclus tous les types de biens immobiliers. La donation par acte notarié est une obligation dans certains cas. Obligation de s’adresser à un notaire pour la donation d’un bien immobilier à Paris 16 et partout ailleurs, mais aussi pour les donations par contrat de mariage, les donations partage, les donations au profit de deux bénéficiaires successifs, les donations avec réserve d’usufruit et celles entre conjoints.